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Auto-entrepreneur: pourquoi soucrire à une responsabilité civile professionnelle

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Le statut d’auto-entrepreneur a été créé en janvier 2009.

Il permet de bénéficier d’un régime simplifié pour la création d’une entreprise individuelle. Ce statut est soumis à des conditions de chiffres d’affaires et de bénéfices imposables, ainsi qu’à des obligations comptables allégées. Mais le plus important reste l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle. Cette obligation n’est pas une option mais une obligation légale. En effet, tout auto-entrepreneur doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Nous allons voir ça de plus près.

Est-il obligatoire de souscrire une responsabilité civile professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour exercer son activité en tant qu’auto-entrepreneur, il est obligatoire de souscrire une assurance professionnelle. En effet, il est très important d’être assuré afin d’exercer une activité quelle qu’elle soit.

Vous êtes responsable des conséquences financières que vous pouvez engager pour votre entreprise et pour les personnes dont vous êtes responsable si un dommage survient.

Lorsque l’on parle d’assurance professionnelle, on fait référence à la RC pro (Responsabilité Civile Professionnelle). Cette garantie permet de couvrir les éventuels préjudices causés aux tiers au cours de l’exercice de votre activité. Si vous avez un accident sur votre lieu de travail ou si un client se blesse suite à une erreur que vous avez commise, il sera indemnisé par la RC Pro.

La RC pro peut être souscrite par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle réglementée (artisan, commerçant, profession libérale. ). Elle ne doit pas inclure les risques liés à la responsabilité civile personnelle du dirigeant et celle des membres du foyer fiscal.

Auto-entrepreneur: pourquoi soucrire à une responsabilité civile professionnelle

Quels sont les risques couverts par une responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance professionnelle a pour but de couvrir les conséquences financières des dommages causés à un tiers. Elle permet de protéger l’entreprise et ses dirigeants contre la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir du fait de leurs activités professionnelles (travail, prestation).

L’assurance professionnelle prend en charge les dommages corporels, matériels et immatériels que l’entreprise ou son gérant peut causer à des tiers pendant l’exercice de son activité.

L’assurance professionnelle couvre également les dommages causés par un salarié au cours du travail. Cependant, elle n’est pas forcément incluse dans la police multirisques habitation.

La responsabilité civile est une assurance obligatoire pour exercer certaines activités réglementaires ou professionnelles (notamment en matière commerciale).

La responsabilité civile se définit comme étant la réparation intégrale du préjudice subi à raison des actes ou manquements qui sont à l’origine du préjudice. Dans le cadre de sa mission, l’artisan doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile décennale et respecter certaines règles relatives aux obligations déclaratives et au respect du formalisme imposée par cette même police d’assurance (formalités contractuelles).

Comment souscrire une responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance professionnelle est un contrat d’assurance qui permet à une entreprise de couvrir les risques auxquels elle peut faire face. C’est un moyen de se protéger contre les conséquences financières des dommages qu’elle pourrait causer à l’égard de tiers.

L’assurance professionnelle est obligatoire pour certaines professions réglementées, telles que la vente et la location immobilière, le diagnostic immobilier et les experts-comptables. Dans le cas d’un cabinet comptable ou d’un expert-comptable, cette assurance doit être souscrite par chacun des associés au sein du cabinet ou par chaque expert-comptable individuellement. Cela permet également de garantir la responsabilité civile pouvant être engagée par certains clients en raison des erreurs commises ou des fautes commises par l’expert-comptable.

Les différents types d’assurances professionnelles Une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre tout ce qui peut être reproché à l’entreprise : erreur, omission, négligence, faute grave. Elle a pour but de rembourser les préjudices causés à un tiers suite à une faute ou une imprudence commise par une personne physique exerçant son activité au sein du cabinet comptable ou de l’expert-comptable individuellement. Une assurance multirisques professionnelle protège l’entreprise contre tout type de sinistres affectant son matériel, ses locaux et sa clientèle. De plus en plus courante chez les artisans et commerçants, cette assurance prend en charge notamment le vol et la destruction des outils professionnels ainsi que les dégâts causés aux locaux suite aux catastrophes naturelles (incendies…).

À quoi servent les garanties de responsabilité civile professionnelle ?

Les garanties de responsabilité civile professionnelle sont des assurances qui ont pour objet d’indemniser les personnes lésées par les éventuelles erreurs ou fautes commises par un professionnel. Elles ne couvrent pas seulement les conséquences pécuniaires, mais aussi tous les préjudices causés aux tiers. Ces garanties peuvent être contractées à titre individuel ou collectif.

Il existe plusieurs types de garanties de responsabilité civile professionnelle : la RC pro exploitation, la RC pro après livraison et la RC pro décennale.

La RC pro exploitation

Cette assurance est obligatoire pour toutes les entreprises artisanales et commerciales. Elle doit être souscrite avant le début de l’activité afin que l’entrepreneur puisse bénéficier d’une protection juridique en cas de litige avec un client ou un fournisseur.

Les risques couverts par cette assurance sont nombreux : elle protège contre le bris accidentel du matériel (par exemple une vitrine), les dommages subis par le local, etc.

La RC pro après livraison

Cette assurance protège l’ensemble des travaux effectués sur un chantier, qu’ils soient réalisés avant ou après la livraison du bien immobilier. Généralement conseillée pour les métiers liés au bâtiment, elle est obligatoire depuis 1994 pour toute entreprise intervenant dans le domaine du BTP et qui réalise au moins 50 % de son chiffre d’affaires avec des particuliers.

Quelles sont les limites de la responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance obligatoire pour les professions réglementées. Cette assurance permet de couvrir la responsabilité civile du professionnel et ses salariés en cas de dommages causés à un tiers. Elle assure notamment le versement d’indemnités en cas d’erreur, de négligence ou de faute commise par le professionnel.

La garantie minimale obligatoire prévue par la loi concerne les dommages matériels et corporels occasionnés au client ou à un tiers, ainsi que ceux subis par les biens confiés au professionnel.

L’assurance RC pro permet également aux clients de se protéger contre les conséquences pénales des actes dont ils sont auteurs ou victimes, mais aussi contre celles liées à la violation des obligations déontologiques imposées aux professions réglementées.

Il est important de souligner que l’assurance RC pro ne couvre pas tous les dommages subis par le client et/ou un tiers : elle ne couvre pas notamment les pertes financières, financières ou commerciale dues à la rupture brutale des relations commerciales établies, ni celles résultant d’un manquement du professionnel à son obligation de conseil, ni encore celles qui proviennent du non-respect des normes environnementales (pollution). Enfin, l’assurance RC pro ne couvre pas non plus certains types de risques spécifiques comme les atteintes aux données personnelles ou encore l’incompétence suite à une formation insuffisante dispensée par le professionnel.

La responsabilité civile professionnelle est-elle vraiment nécessaire ?

La responsabilité civile professionnelle est une obligation légale pour les entreprises. Elle permet de couvrir les dommages matériels et corporels causés au client, aux collaborateurs et aux tiers par le personnel ou les équipements de l’entreprise. Cette assurance peut être souscrite auprès d’une compagnie spécialisée ou auprès du courtier qui gère la RC Pro de votre société. Si vous choisissez cette option, il faut savoir que vous devrez payer des frais supplémentaires qui ne sont pas toujours nécessaires.

La responsabilité civile professionnelle est-elle toujours obligatoire ? Votre activité professionnelle peut être source de problèmes : erreur, négligence, omission… La responsabilité civile professionnelle permet de couvrir toutes ces situations même si elles ne sont pas intentionnelles. Si vous faites appel à un salarié pour effectuer une prestation, il existe un risque qu’il commette une erreur, qu’il soit négligent ou qu’il commette une omission. Dans ce cas, la RC Pro est obligatoire car elle permet d’indemniser les victimes des conséquences financières liée à la survenance d’un sinistre (dommages matériels et/ou corporels).

Les auto-entrepreneurs ont-ils vraiment besoin d’une responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est une garantie optionnelle qui permet à un auto-entrepreneur de se couvrir en cas de dommages causés à des tiers.

Lorsque vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes parfois amené à prendre des risques, notamment si vous faites appel à des sous-traitants ou si vous louez du matériel. Si ces opérations peuvent être bénéfiques pour votre entreprise, elles peuvent également lui faire courir des risques importants et engager votre responsabilité.

Il est donc important de s’assurer contre les conséquences financières que pourrait avoir une erreur de gestion ou une négligence pendant l’exercice de votre activité. Pourquoi proposer une assurance responsabilité civile professionnelle ? L’assurance rc pro est facultative pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs qui ne font pas appel à un salarié ou qui ne louent pas leurs locaux (à moins que ceux-ci soient leur habitation personnelle). Cependant, il est fortement conseillée aux auto-entrepreneurs qui ont recours à des sous-traitants ou utilisent du matériel, car elle offre différents avantages :

  • Elle permet d’être protégée contre les dommages causés aux tiers (clients, fournisseurs…)
  • Elle permet d’être indemnisée rapidement
  • Elle permet également d’être mieux protégée contre les risques liés aux impayés

Quels sont les avantages à souscrire une responsabilité civile professionnelle ?

Lorsque vous démarrez une activité dans un secteur où la réputation peut être entachée, il est important de souscrire une assurance. Cela vous permettra de protéger votre entreprise et de la préserver contre tout risque qui pourrait l’endommager. Une assurance professionnelle permet également à votre entreprise de bénéficier d’une couverture en cas d’accident ou de sinistres, ce qui n’est pas le cas avec les autres assurances. N’oubliez pas que cette assurance vous couvre en responsabilité civile professionnelle et en garantie financière.

Vérifiez donc toujours les termes des contrats avant de signer.

L’auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre individuel. Il possède un numéro SIREN et un code APE. L’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro social simplifié.

Quelle assurance pour un auto entrepreneur ?